Conditions générales d’utilisation et de vente de prestations de services
ENTRE :
QUALIGROUPE SAS
Entreprise par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro : 892 786 658 et créateur et développeur de la solution digitale Quali-service.
Ci-après « Quali-service »,
D’une part,
ET :
Le professionnel ou l’organisation souscripteur/souscriptrice au Service,
Ci-après l’« Utilisateur »
D’autre part,
Quali-service et l’Utilisateur étant conjointement désignés ci-après les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Quali-service a conçu un service d’aide à la gestion de l’attribution de notes et au dépôt de commentaires permettant à des clients dans le cadre de prestations de service ou de vente de produits, d’attribuer une note au prestataire de service, puis, le cas échéant, de déposer un commentaire sur un site tiers dédié à la centralisation et la gestion de commentaires d’utilisateurs (telles que les plateformes de notations en ligne), cet ensemble de service d’aide étant désigné dans les présentes comme le « Service ».
L’Utilisateur est un prestataire de service qui a pris connaissance du fonctionnement du Service, et souhaite améliorer ses services et ses relations avec ses patients / clients, tout en simplifiant la gestion d’un système de notation et de dépôt de commentaires ; c’est dans ce cadre que l’Utilisateur a fait part à Quali-service de son souhait d’utiliser le Service.
L’Utilisateur déclare avoir eu l’occasion de prendre tous renseignements utiles concernant les modalités, ainsi que les conditions d’utilisation du Service, et avoir été en mesure d’apprécier la cohérence du Service par rapport à ses besoins et à la réglementation à laquelle il est soumis. Il déclare par ailleurs être conscient de ses obligations au titre du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, notamment en ce qui concerne le recueil du consentement de ses clients (le « RGPD »).
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une organisation qui souscrit au présent contrat au bénéfice d’autre prestataires de service qui exercent en son sein, l’Utilisateur sera responsable et fera son affaire de communiquer les termes du présent contrat aux différents prestataires concernés et de veiller à leur respect par lesdits prestataires, notamment son article 5 ainsi que toutes les considérations relatives au recueil du consentement des Clients.
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : quali-service.fr met à disposition des Clients un logiciel permettant de contacter des parties prenantes du client (clients, fournisseurs, partenaires…)
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par quali-service.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet quali-service.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : QUALIGROUPE SAS – Quali-Service SIREN 892 786 658, au capital social de 2000€, sise au 7 place de l'hotel de ville 93600 Aulnay-sous-bois
Responsable publication : QUALIGROUPE SAS – Quali-Service – contact[@]quali-service.fr
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : QUALIGROUPE SAS – contact[@]quali-service.fr
Hébergeur : AWS Inc. – P.O. Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 – USA
Délégué à la protection des données : Pierre Flourens – dpo[@]quali-service.fr
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles Quali-service met en œuvre le Service, et les conditions dans lesquelles des informations sont envoyées par l’Utilisateur à Quali-service, puis traitées par Quali-service.
Article 2. Définitions
Les termes ci-après, utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent article.
Données du(des) Client(s) : désigne les informations relatives aux Clients, collectées par l’Utilisateur, et que ce dernier envoie à Quali-service dans le cadre de l’exécution du Service.
Client : désigne les clients de l’Utilisateur.
Service : désigne le service d’aide à la gestion de l’attribution de notes et au dépôt de commentaires décrit en préambule et que Quali-service fournit à l’Utilisateur.
RGPD : désigne le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Article 3. Mise en œuvre du Service
La signature du contrat entraînera l’attribution, dans un délai de l’ordre de deux (2) jours ouvrés, d’un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer son utilisation du Service en se connectant à l’adresse URL communiquée par Quali-service.
L’Utilisateur pourra accéder à son espace personnel en utilisant l’adresse email renseignée lors de l’inscription au Service, et le mot de passe qu’il aura choisi à ce moment.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute sollicitation des Clients sera effectuée à la demande de l’Utilisateur, par l’Utilisateur, qui déclenchera lui-même l’envoi des messages permettant l’attribution des notes et la collecte des éventuels commentaires.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de collecter le consentement des Clients à ce que leurs nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone mobile soient envoyés à Quali-service pour que cette dernière demande au Client d’attribuer une note à l’Utilisateur, puis l’oriente le cas échéant vers une page de commentaires en ligne
Article 4. Conditions financière
En contrepartie des prestations fournies par Quali-service, l’Utilisateur s’engage à régler la somme indiquée sur le bon de commande. Cette somme sera facturée par Quali-service et réglée d’avance par l’Utilisateur au début de chaque cycle de facturation, comme indiqué sur le bon de commande.
Article 5. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et s’engage à les garder confidentiels. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, il s’engage à procéder à leur modification sans délai et à prévenir Quali-service.
En tout état de cause, l’Utilisateur sera responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec son identifiant et/ou son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à :
Article 6. Obligations de Quali-service
Dans le cadre du présent contrat et de la mise en œuvre du Service, Quali-service s’engage à :
Article 7. Propriété intellectuelle
Le présent contrat ne met en œuvre aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit au profit de l’Utilisateur, et Quali-service demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service.
Par conséquent, l’ensemble des éléments qui composent le Service (bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes) appartiennent à Quali-service ou font l’objet d’une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit.
L’Utilisateur s’engage pour lui-même et ses préposés à n’utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, de notamment licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagé, ou autrement exploiter commercialement ou rendre le Service disponible, pour une tierce partie, sans l’accord préalable et écrit de Quali-service.
Article 8. Données à caractère personnel
8.1. Qualité de responsable de traitement de l’Utilisateur
Les Parties conviennent que dans le cadre de la mise en œuvre du Service et plus généralement de l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD et, à ce titre, s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations issues du RGPD.
Dans ce cadre, en sa qualité de responsable de traitement, l’Utilisateur s’engage à :
8.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de quali-service.fr disposent des droits suivants :
Dès que quali-service.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, quali-service.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment quali-service.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter quali-service.fr par écrit à l’adresse suivante :
QUALIGROUPE SAS
DPO, Pierre Flourens
7 place de l'hotel de ville 93600 Aulnay-sous-Bois
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que quali-service.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à quali-service.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de quali-service.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
quali-service.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, quali-service.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
quali-service.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de quali-service.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de quali-service.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de quali-service.fr sont principalement les agents de notre service client.
8.4. Qualité de sous-traitant de Quali-service
Dans le cadre du présent contrat et de la mise en œuvre du Service, Quali-service agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD et traite des données à caractère personnel sur instruction de l’Utilisateur.
Dans ce cadre, en sa qualité de sous-traitant, Quali-service s’engage à :
Dans le cadre de la réalisation de son service, Quali-Service aura recours à des sous-traitants notamment - et sans que cela soit limitatif - des prestataires d'envoi d'emails marketing. L'autorisation par l'utilisateur responsable de traitement est réputée acquise à la validation des conditions générales de vente conformément à l'article 28 du RGPD.
8.5. Destruction des Données des Clients
Quali-service s’engage à détruire les Données du Client et à ne pas en garder copie, ce dans le délai le plus court concomitant à l’envoi du message qui invite le Client à attribuer une note à l’Utilisateur, à l’exception des données que Quali-service doit conserver pour permettre le respect de ses obligations légales et réglementaires.
Plus généralement, au terme de la relation contractuelle qui unit les Parties, Quali-service s’engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de leur relation contractuelle, à l’exception de celles nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, quali-service.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. De plus, l’intégralité de l’infrastructure d’hébergement et de l’application logiciel de quali-service.fr est hébergée auprès d’un hébergeur agréé « Hébergeur de Données de Santé » (HDS), reconnu par l’Agence du Numérique en Santé (ANS), et la CNIL. Liste visitable ici: https://esante.gouv.fr/labels-certifications/hds/liste-des-herbergeurs-certifies
Lors du traitement des Données Personnelles, quali-service.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Article 9. Garanties
Quali-service déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et garantit l’Utilisateur contre toute action, revendication ou plainte fondée sur l’allégation que l’utilisation de tout ou partie du Service enfreindrait toute licence, marque, secret de fabrique, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire (ci-après « Revendication ») et prend à sa charge toute responsabilité, perte, et tous coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle Revendication.
Les obligations de Quali-service dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions suivantes :
En cas de Revendication, Quali-service peut décider, à ses frais, soit d’obtenir une autorisation pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser le Service, soit de remplacer ou de modifier partiellement ou totalement la partie du Service qui fait l’objet de la Revendication, de manière à ce que l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités et afin qu’il soit mis fin à la violation des droits alléguée.
Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.
Article 10. Responsabilité
10.1. Dommages directs et plafond de responsabilité pour les dommages directs
La responsabilité d’une Partie envers l’autre ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par l’autre Partie, pour autant que cette dernière rapporte la preuve que le manquement ou la faute de l’autre Partie est la cause de ce préjudice.
10.2. Exclusion des dommages indirects
Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects de toute sorte, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative les pertes de profits, de revenus, de données ou d’usage de celles-ci, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, de production, de commandes, atteinte à l’image, perte d’exploitation, perte d’une chance, en relation avec l’utilisation du Service, même si la possibilité de tels dommages a été évoquée entre les deux Parties.
Il est rappelé que l’Utilisateur est responsable de la vérification de l’adéquation du Service à ses besoins, de l’exploitation adéquate du Service, ainsi que de la licéité et de l’exactitude des Données du Client.
Il est également précisé que Quali-service ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont strictement extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication non-imputables à Quali-service.
10.3. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, et quel que soit le fondement de la responsabilité engagée, il est entendu que les Parties ne sauraient être redevables l’une envers l’autre du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution des présentes, pour un montant supérieur au total des sommes HT réglées par l’Utilisateur à Quali-service au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité. Il est entendu que ce plafond ne s’applique pas aux préjudices liés à la propriété intellectuelle.
Article 11. Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée sur le bon de commande et prend effet à compter de sa date de souscription par l’Utilisateur. Sauf indication contraire explicitement stipulée dans le bon de commande, la durée de contrat est de 1 an à compter de la date de souscription par l'Utilisateur.
Le Contrat sera renouvelé au-delà de ce terme par tacite reconduction, dans les conditions prévues au bon de commande, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant le terme du Contrat.
Article 12. Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie lésée pourra mettre l’autre Partie en demeure d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Au-delà de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à la Partie défaillante, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Chacune des Parties pourra également résilier de plein droit les présentes dans le cas visé à l’article « Force majeure ».
Il est expressément convenu entre les Parties que la durée prévue au bon de commande en vigueur sera respectée et que l’Utilisateur restera redevable des sommes prévues jusqu’au terme convenu même s’il cessait de remplir ses obligations contractuelles avant le terme.
L'Utilisateur peut demander la résiliation du contrat avec un préavis d'un mois minimum avant la date d'anniversaire par envoi d'un courrier.
Article 13. Confidentialité
Les informations confidentielles sont susceptibles d’appartenir aussi bien à l’une des Parties qu’à une tierce personne (par exemple avec laquelle une des deux Parties serait en relation contractuelle) et peuvent être tant techniques, commerciales, contractuelles que financières ou autres. Elles sont protégées indépendamment de leur mode de transmission ou de divulgation.
La détermination du caractère confidentiel des informations confidentielles pourra notamment résulter de l’apposition de toute mention appropriée de confidentialité sur les documents dans lesquels elles apparaîtront.
Ne constituent pas des informations confidentielles les informations :
Chaque Partie, s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, ou d’utiliser hors du strict objet pour lequel elles lui ont été confiées tout ou partie des informations confidentielles par quelque moyen que ce soit, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.
Chaque Partie s’oblige à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation des informations confidentielles aux tiers ; ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Chacune des Parties s’engage à ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers, de demande de titre de propriété industrielle sur les informations confidentielles ; et plus généralement ne pas revendiquer de droit de propriété intellectuelle sur les informations confidentielles qui constituent la propriété exclusive de l’autre Partie.
Chaque Partie reste seule titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle portant sur ses informations confidentielles.
Toute violation par une Partie des stipulations prévues au présent article constitue un manquement grave de nature à engager sa responsabilité et ouvre droit à réparation du préjudice subi par l’autre Partie.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.
Article 14. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure comme cette notion est habituellement retenue par les tribunaux français ; sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies virales, le déclenchement ou l’escalade d’hostilités (peu importe si une guerre a été déclarée ou non), le piratage ou l’attaque internet qui ne pourrait pas être prévenu(e) par des mesures de sécurités raisonnables, ou tout acte illégal contre l’ordre public ou l’autorité ayant un impact sur le bon fonctionnement du Service.
La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des services et prestations pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, chaque Partie pourra résilier les présentes, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Pour vous guider dans la démarche de limiter vos traces sur le web, si vous le souhaitez, et en ayant conscience que cela pourra dégrader votre navigation sur notre site et l’accès à nos services et/ou à votre abonnement, nous vous invitons à consulter la page suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a réalisé une vidéo pour tout savoir sur les cookies. La vidéo est accessible ici : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554
Article 15. Dispositions finales
15.1 Autonomie des dispositions contractuelles, divisibilité et modifications
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emportera pas nullité des autres clauses qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
Toute modification ou avenant aux présentes devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties qui, lorsque cette modalité est expressément prévue aux présentes, pourra intervenir par échange d’emails.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des présentes, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des présentes, cette renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
15.3 Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, et plus généralement toute difficulté relative aux relations contractuelles entre les Parties seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.